1. PRINCIPES GÉNÉRAUX :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande ou à toute personne en ayant fait la demande, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Nous nous réservons le pouvoir de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2. PRODUITS PROPOSÉS :
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ces produits sont susceptibles d’évolutions et de modifications techniques et qualitatives à tout moment, sur simple décision de La DUTY FREE IT SERVICES SAS. Les catalogues n’ont qu’un intérêt purement informatif et ne sauraient avoir la qualité de document contractuel dans la relation avec le Client.
3. PRIX-FACTURATION :
Les prix sont déterminés par La DUTY FREE IT SERVICES SAS et mentionnés sur le bon de commande. Nos prix s’entendent HT, départ de nos entrepôts, hors frais de livraison. Les frais de port sont indiqués sur chaque devis et facture émis. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette prestation comprend le paramétrage et la formation à la mise en service. Toute formation ultérieure de personnel sera facturée en sus. La maintenance est à la charge de l’acquéreur. Toute assistance sur site constitue une prestation séparée qui donnera lieu à facturation.
4. PAIEMENT : MODALITÉS
Vente classique avec élaboration d’un bon de commande. Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières de la facture émise.
5. PAIEMENT : RETARD – DÉFAUT
Toute somme impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
6. LIVRAISONS :
6.1. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue, indemnité ou annulation des commandes en cours. Toutefois, si dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la retenue en douane au-delà de 7 jours, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Nous tiendrons le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements de force majeure.
6.2. Modalités de livraison
Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons globales ou partielles. Le transporteur prend contact avec le client pour fixer une date de livraison (basée sur un créneau horaire d’une demijournée) en accord avec les disponibilités du client. Le forfait transport se fait de nos entrepôts jusqu'à l'entrée du lieu d’habitation ou d’entrepôt du client. Ce service donne lieu à l’élaboration de frais supplémentaires à la charge du client.
6.3.Transfert des risques
Les produits voyagent aux risques et périls du Client qui supporte à compter du départ de nos entrepôts l’ensemble des risques afférent aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins. En cas de dommage pendant le transport, les réserves d’usages doivent être formulées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits.
7. RÉCEPTION DES PRODUITS :
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. En amont de la signature du bordereau de livraison, il appartient au Client de vérifier le contenu, l'état et la conformité du ou des produits livrés. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à La DUTY FREE IT SERVICES SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers. Les retours de produits sont subordonnés à notre accord écrit préalable. Après accord, nous autorisons les retours sous un délai maximal de 7 jours à compter de la date de livraison des produits. Les frais de transport seront à la charge de l’acheteur. Le produit devra être emballé tel qu'à la livraison. Tout produit retourné non-emballé ou endommagé entraînera des frais à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par La DUTY FREE IT SERVICES SAS dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits ou un avoir pour retour de produits au choix de La DUTY FREE IT SERVICES SAS, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. L’avoir sera minoré de 20% pour compenser les coûts liés à la dépréciation et au reconditionnement.
8. GARANTIE :
Le client bénéficie d’une garantie de 2 ans (à date d’installation) sur l’ensemble des produits distribués par La DUTY FREE IT SERVICES SAS. Cette garantie est valable pour les défauts ou vices cachés des articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à La DUTY FREE IT SERVICES SAS dès leur apparition. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de La DUTY FREE IT SERVICES SAS dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
EXCLUSION DE GARANTIE :
En toutes hypothèses, la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (notamment l’utilisation anormale, l’entretien défectueux, etc.), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par La DUTY FREE IT SERVICES SAS.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTE :
Nonobstant toute clause contraire, figurant notamment dans les documents commerciaux du Client, la propriété des produits commandées et/ou livrée n’est transférée qu’après le règlement intégral de la facture par le client.
10. LITIGES :
Avant toute action contentieuse, les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges ou contestations de toute nature. A défaut d’accord, à l’égard des professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
11. MODALITÉS DU TEST GRATUIT ET SANS ENGAGEMENT
La DUTY FREE IT SERVICES SAS demeure propriétaire des matériels durant toute la période du test, le client en a, néanmoins, la garde et la responsabilité. Une caution d'un montant équivalent à la valeur catalogue totale des matériels en test est demandée en garantie, par chèque à l'ordre de la DUTY FREE IT SERVICES SAS. Cette garantie est rendue lors de la restitution des matériels.
11.1.Restitution du matériel
Les matériels doivent être rendus propres, conformes, en état de fonctionnement et sans modification. Les matériels et accessoires non restitués, volés ou perdus sont facturés à la valeur catalogue. Tout dommage ou dégradation majeurs constatés lors de la restitution, autres que l’usure du produit par son utilisation, seront facturés. Le coût de remise en état ne peut être supérieure à la valeur catalogue des matériels.
11.2.Fin du test
Le client souhaite conserver les matériels : la facture est éditée conformément au bon de commande. Le client devient propriétaire des matériels dès qu'il en a établi le complet paiement.